Gestion du travail

Vous n’êtes pas dans l’obligation de divulguer votre diagnostic de SP ou toute information médicale à votre employeur. Si des examens médicaux sont exigés au cours du processus d’embauche, il se pourrait que vous deviez divulguer votre diagnostic. Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut uniquement vous demander si vous êtes en mesure d’effectuer les tâches essentielles liées au poste pour lequel vous avez soumis votre candidature; il ne peut poser de questions sur votre état de santé précis.

Il se pourrait que vous ayez à dévoiler votre diagnostic dans les situations suivantes : 

• Vous avez besoin d’aménagements particuliers dans votre milieu de travail.
• Vous devez vous absenter du travail à une fréquence plus élevée qu’auparavant.
• Vos symptômes de SP sont mal interprétés (certaines personnes pourraient croire qu’ils sont liés à un abus d’alcool ou de drogue, par exemple).
• Vous souhaitez soumettre une demande de prestations d’invalidité.

Avant de dévoiler votre diagnostic, prenez en compte les éléments suivants : 

• Les conséquences possibles que pourrait entraîner le dévoilement du diagnostic.
• Les droits dont vous disposez en matière de divulgation et de mesures d’adaptation en milieu de travail.
• L’aide que vous pourriez obtenir auprès du Conseil canadien de la réadaptation et du travail (CCRT), des agents et agentes info-SP et d’autres personnes atteintes de SP. 

Si vous faites le choix de divulguer votre diagnostic : 

• Donnez de l’information sur les symptômes que vous éprouvez, que ceux-ci soient visibles ou non. 
• Prenez des notes sur les conversations que vous avez avec votre supérieur ou le service des ressources humaines. 
• Conservez des copies de vos évaluations du rendement, car elles pourraient vous aider à vous défendre si vous subissez un traitement inéquitable au travail.

Si vous avez de la difficulté à accomplir vos tâches au travail en raison de la SP, vous pouvez faire une demande pour que des changements – plus précisément des mesures d’adaptation – soient apportés. Même lorsqu’elles sont modestes, les mesures d’adaptation peuvent avoir des retombées considérables. 

• Modification de l’horaire de travail : heures de travail souples, changement de quart, télétravail, absences autorisées pour des rendez-vous médicaux.
• Modification des tâches : échange ou partage de tâches avec un autre employé ou une autre employée.
• Modification de l’espace de travail : déplacement à proximité d’une salle de bains, ajustement du poste de travail, ajout de rampes ou de mains courantes ou utilisation d’appareils fonctionnels.
• Modification du poste : affectation à un poste différent ou formation pour effectuer d’autres tâches au sein de l’entreprise.

En vertu de la loi, les employeurs et les syndicats canadiens ont l’obligation de prendre les mesures d’adaptation nécessaires pour répondre aux besoins des membres du personnel (ou du syndicat) ayant des incapacités, sauf si cela crée une contrainte excessive. Cette obligation s’appelle l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Elle est citée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la législation provinciale sur les droits de l’homme, et enfin, elle est confirmée par les règlements de la Cour suprême du Canada.

Conformément à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, votre employeur ou votre syndicat est tenu d’apporter les changements dont vous avez besoin pour vous permettre de bien faire votre travail. Cette obligation a toutefois des limites : l’employeur ou le syndicat n’est pas tenu d’instaurer une mesure d’adaptation s’il peut démontrer que cette mesure entraînerait des contraintes excessives pour l’entreprise.

Les contraintes excessives concernent principalement la santé, la sécurité et les coûts. Votre employeur sera tenu de démontrer que la mesure d’adaptation pose un risque réel pour la santé et la sécurité, ou que son coût est si élevé qu’elle aurait une incidence défavorable importante sur l’entreprise ou ses activités.

Handicap et obligation d’adaptation

Un handicap consiste en un état physique ou mental, un trouble lié à l’apprentissage ou un problème de santé qui rend difficile l’accomplissement de tâches quotidiennes, comme le travail. Un handicap peut être temporaire, continu, permanent ou chronique. Certains handicaps sont visibles, et d’autres sont invisibles. Lorsque vous demandez une mesure d’adaptation, votre employeur doit examiner les obstacles auxquels vous vous heurtez, envisager des façons d’éliminer ou de réduire ces obstacles et apporter les modifications nécessaires, à moins que celles-ci entraînent des contraintes excessives. 

Si vous êtes un employeur et que vous voulez en savoir plus sur les mesures d’adaptation en milieu de travail, consultez notre Guide de l’employeur relatif à la SP. 

Si vous êtes un employé ou une employée en situation de handicap, vous avez droit à une adaptation de votre lieu de travail.

C’est à vous que revient la responsabilité d’informer votre employeur de vos besoins d’adaptation et de lui suggérer le type d’adaptation qu’il vous faut. Si vous n’en prenez pas l’initiative, votre employeur ne peut pas être légalement tenu de mettre en place de mesures d’adaptation. Si votre employeur vous propose des adaptations raisonnables vous permettant d’exercer les principales fonctions de votre travail, mais que vous les rejetez, vous pourriez exonérer votre employeur de son obligation juridique d’adaptation.

Avant de demander une mesure d’adaptation, réfléchissez à vos besoins et obtenez un billet de votre médecin qui décrit vos capacités et vos limites dans le contexte de votre emploi. Le billet devrait préciser ce que pouvez et ne pouvez pas faire, plutôt que de dévoiler votre diagnostic, et ne devrait inclure que les renseignements à l’appui de votre demande dont votre employeur a besoin.

Les outils suivants, qui sont proposés par l’Institute of Work & Health et qui ont été élaborés dans le cadre de l’initiative de recherche « Accommodating and Communicating about Episodic Disabilities (ACED) » (mesures d’adaptation et communication relativement aux maladies épisodiques), pourraient vous être utiles. 

• L’ADCIIE : Aide à la décision pour communiquer sur les incapacités invisibles épisodiques.
• L’OPA-ET : Outil de planification d’accommodements pour répondre aux exigences liées au travail.

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et des lois provinciales et territoriales en matière de droits de la personne, un employeur ne peut faire preuve de discrimination à l’égard d’une personne en raison d’une incapacité physique ou mentale. Votre employeur doit vous fournir des adaptations, à moins que celles-ci posent un risque grave pour la sécurité ou que leur coût soit trop élevé pour la capacité financière de l’entreprise.

• Assurez-vous de conserver un registre de tous vos échanges avec votre employeur.
• Adressez-vous au service des ressources humaines (RH) ou à la personne qui représente votre syndicat. 
• Obtenez un avis juridique auprès de groupes de défenses des personnes handicapées ou de centres juridiques communautaires.
• Envisagez de déposer une plainte officielle auprès de la commission des droits de la personne appropriée. 

L’assurance invalidité de courte durée remplace une partie de votre revenu au cours des premières semaines ou des premiers mois suivant la fin de vos jours de congé de maladie. La plupart des régimes couvrent un pourcentage du revenu, par exemple 70 p. 100, jusqu’à une limite donnée. La durée de la couverture peut être de 15, de 26 ou de 52 semaines, selon ce qui est prévu dans le cadre du régime offert par l’employeur ou l’assureur. 

Si vous n’avez pas droit à des prestations d’ICD dans le cadre de votre emploi et que vous avez contribué au régime d’assurance-emploi, vous pouvez faire une demande de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Celles-ci peuvent vous offrir jusqu’à 26 semaines d’aide financière et représentent environ 55 p. 100 de votre rémunération assurable, à concurrence d’un montant hebdomadaire maximal fixé par le gouvernement. Rendez-vous à Prestations de maladie de l'assurance-emploi pour en savoir plus.

Les prestations d’ILD commencent une fois que vous avez épuisé vos jours de congé de maladie et vos prestations de maladie de l’assurance-emploi ou vos prestations d’ICD. Le versement des prestations d’ILD débute généralement après une période d’attente de un à six mois et peut se poursuivre pendant des années, souvent jusqu’à 65 ans.

• La plupart des régimes d’ILD offerts par l’employeur couvrent environ 60 p. 100 des revenus réguliers du ou de la bénéficiaire.
• De nombreux régimes exigent que les bénéficiaires fassent une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (ou de prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec). Le programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) est un programme fédéral qui prévoit le versement de prestations aux personnes qui ne peuvent occuper un emploi en raison d’une incapacité grave et prolongée. Si vous recevez des prestations du PPIRPC, le montant de vos prestations d’ILD pourrait être réduit.
• Pendant les deux premières années, vous êtes admissible aux prestations si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre emploi.
• Après cette période, vous devrez démontrer que vous êtes dans l’incapacité d’effectuer n’importe quel emploi pour lequel vous êtes raisonnablement qualifié(e), compte tenu de votre formation ou de votre expérience.
• Il pourrait être prévu dans le cadre de votre couverture d’assurance que vous participiez à un programme de réadaptation ou de retour au travail.
• Si votre employeur paie la prime d’assurance dans le cadre du régime d’ILD, vos prestations sont imposables. Si vous assumez entièrement le coût de la prime, elles ne le sont pas.

Le PPIRPC procure une aide financière aux personnes qui sont incapables de travailler en raison d’une grave invalidité de longue durée. Nous offrons un programme d’assistance pour les demandes liées au PPIRPC qui permet aux personnes qui y ont recours de bien comprendre comment remplir les sections C2 et C8 du formulaire. Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour soumettre une demande dans le cadre du PPIRPC, veuillez communiquer avec un agent ou une agente info-SP en composant le 1 844 859‑6789 ou en écrivant à agentinfosp@scleroseenplaques.ca.

Les prestations d’invalidité du RRQ remplacent une partie de votre revenu d’emploi si vous êtes une personne résidant au Québec qui est incapable de travailler en raison d’une invalidité, au sens de la loi régissant le RRQ.

Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et les aidantes ou aidants qui font partie de leur famille à réduire l’impôt sur le revenu à payer. Si votre demande est approuvée, l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait modifier vos déclarations de revenus antérieures (des dix dernières années), et vous pourriez avoir droit à des remboursements.

La PCPH offre un soutien financier mensuel direct aux personnes de notre pays admissibles qui sont âgées de 18 à 64 ans. Pour y être admissible, vous devez vivre au Canada et avoir rempli votre déclaration de revenus de l’année précédente. Votre demande de CIPH doit en outre avoir été approuvée. Le montant mensuel maximal versé est de 204,20 $. Pour savoir comment soumettre une demande de PCPH, rendez-vous sur le site Web du gouvernement du Canada. 

Chaque province et chaque territoire possède ses propres programmes de prestations d’invalidité. Pour obtenir plus de détails à ce propos, veuillez communiquer avec le ministère de la Santé et des Services sociaux de votre province ou de votre territoire. Vous pouvez aussi trouver de l’information sur les services et les programmes de prestations provinciaux et territoriaux à partir de la page Chercheur de prestations, ou en communiquant avec un agent ou une agente info-SP, au 1 844 859‑6789.

Le Programme des SSNA offre aux Premières Nations inscrites et aux Inuits reconnus la couverture d’une gamme de produits et de services liés à la santé (produits pharmacologiques, soins de la vue, soins dentaires, consultation psychologique, équipement médical et fournitures médicales, et transport pour raison médicale). 

Si vous êtes un ancien combattant ou une ancienne combattante, assurez-vous de vous inscrire au système de soins de santé d’ACC. ACC pourrait vous offrir des prestations d’invalidité et d’autres formes d’aide financière qui viendraient bonifier vos prestations d’invalidité du RPC ou vos prestations d’un régime privé. Pour en savoir plus à ce propos, rendez-vous à https://veterans.gc.ca/fr.

Prestations d’ILD

• Dans la plupart des cas, si vous êtes apte à retravailler et à gagner un revenu, vos prestations d’invalidité cesseront.
• La possibilité de travailler à temps partiel et de continuer à recevoir des prestations d’invalidité est offerte dans le cadre de certaines polices d’assurances privées seulement.
• Lisez attentivement les conditions de votre police d’assurance invalidité de longue durée avant de retourner travailler. 

Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC)

• Le Régime de pensions du Canada (RPC) vous permet de travailler et de gagner un certain revenu sans perdre vos prestations d’invalidité. Le montant que vous pouvez gagner change chaque année. Pour en savoir plus à ce propos, visitez le Canada.ca.
• Si vous recevez des prestations du RPC et décidez de retourner au travail sur une base régulière, vous continuerez de recevoir vos prestations pendant une période d’essai de trois mois. Après cette période, ces dernières cesseront.
• Si vous retournez au travail dans un délai de deux ans et que vous devez arrêter de travailler de nouveau parce que votre incapacité liée à la SP s’aggrave et est de longue durée, vos prestations du PPIRPC seront rétablies sans que vous ayez à soumettre une nouvelle demande. Visitez le Canada.ca pour en savoir plus sur la procédure de rétablissement des prestations. 

• Le programme de réadaptation professionnelle du RPC offre des services d’orientation professionnelle, de perfectionnement des compétences et des habiletés, de recyclage professionnel et de conseil pour la recherche d’emploi aux personnes admissibles. 
• Si vous y êtes admissible, le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées peut vous aider à acquérir des compétences liées à l’emploi, à obtenir du soutien au travail ou à lancer votre entreprise. Au Québec, sa mise en œuvre est gérée par l’organisme SPHERE.
• Les gouvernements provinciaux offrent des services de formation professionnelle et de placement local d’emploi. De nombreuses provinces offrent également des subventions salariales de courte durée aux employeurs qui engagent des personnes en situation de handicap.
• De nombreux régimes d’invalidité de longue durée permettent la participation à un programme de retour au travail. Votre régime pourrait payer votre formation ou vous offrir d’autres mesures de soutien pour vous aider à réintégrer le marché du travail.
• Des entreprises privées de même que des organismes communautaires offrent différents types d’aide à l’emploi et de programmes, de tests axés sur les compétences et les champs d’intérêt, de programmes d’orientation de carrière, de requalification, de perfectionnement et de placement. Pour obtenir plus d’information sur ces différents sujets, consultez le site Web d’Emploi et Développement social Canada. 

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable destiné à réduire l’impôt fédéral sur le revenu et faisant l’objet de critères d’admissibilité stricts. Pour que vous soyez admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un professionnel de la santé qualifié doit certifier :

• que vous êtes aveugle ou presque aveugle en tout temps, malgré le port de verres correcteurs ou le recours à des médicaments; 
• que la déficience que vous présentez est prolongée; 
• ou que vous avez une déficience, mentale ou physique, considérable et prolongée, qui limite de manière marquée votre capacité à effectuer une ou plusieurs activités de la vie quotidienne, à savoir le fait de marcher, de parler, d’entendre, de s’habiller et de se nourrir, les fonctions intestinale et vésicale, la perception, la réflexion et la mémoire; 

Veuillez noter que le fait de recevoir des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RCP) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), des prestations pour un accident du travail ou tout autre type de prestations d’assurance ou d’invalidité ne vous donne pas nécessairement droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il est aussi possible que vous ayez droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, mais que vous ne soyez pas admissible aux prestations du RCP ou du RRQ. 

Demande d’allègement fiscal

Pour avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous et votre médecin (ou un autre professionnel de la santé qualifié) devez remplir et soumettre le formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’Agence du Revenu du Canada doit approuver votre certificat pour que vous puissiez bénéficier du crédit. 

Points à retenir relativement à une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées : 

• Les personnes atteintes de SP peuvent avoir de la difficulté à bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées en raison de la nature fluctuante et épisodique de la sclérose en plaques et des critères d’admissibilité très stricts applicables au CIPH. 
• La partie B (à remplir par le professionnel de la santé) constitue la section la plus importante du formulaire intitulé « Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées ». 
• Demandez au professionnel de la santé qui connaît le mieux les répercussions de la SP sur vos activités de la vie quotidienne (y compris la fatigue et les problèmes de mobilité) de remplir la partie B du formulaire. 
• Invitez le professionnel de la santé à joindre une note supplémentaire expliquant les conséquences de la SP sur votre vie (le formulaire T2201 ne comporte pas d’espace pour ce type d’explications). 
• Montez un dossier regroupant des copies de vos formulaires de demande, de vos pièces justificatives et de la correspondance se rapportant à vos demandes. 
• Si votre demande de crédit d’impôt est rejetée, vous avez la possibilité de présenter un avis d’opposition pour en appeler de la décision.

Praticien qualifié  

Médecin : Toutes les sections
Optométriste : Section « Voir »
Audiologiste : Section « Entendre »
Ergothérapeute : Sections « Marcher », « Se nourrir » et « S’habiller », et effets cumulatifs des déficiences sur les activités faisant l’objet de ces sections
Physiothérapeute : Section « Marcher »
Psychologue : Section « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante »
Orthophoniste : Section « Parler »

Réévaluation 

Votre admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et votre état de santé devront être réévalués périodiquement. Si, par le passé, vous avez eu droit au CIPH, cela ne veut pas dire que vous y serez automatiquement admissible au cours des années à venir. Votre médecin ou un autre professionnel de la santé peut avoir à vérifier que vous répondez encore aux critères d’admissibilité au CIPH, selon votre état de santé actuel.   

Procédure à suivre pour en appeler du refus d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées 

Interjetez appel immédiatement si votre demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées est refusée. Pour en savoir plus, rendez-vous à Présenter un avis d'opposition – Impôt sur le revenu sur le site Web du gouvernement du Canada 

Si vous avez droit au crédit d’impôt, il se peut aussi que vous soyez admissible à la déduction pour les produits et les services de soutien aux personnes handicapées, si le recours à de tels produits ou services vous permet de travailler ou de fréquenter un établissement d’enseignement. Cette déduction peut s’appliquer aux frais payés pour des soins permanents ou occasionnels. Vous devez remplir le formulaire T929 pour calculer la déduction à laquelle vous avez droit.

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable que vous pouvez demander, jusqu’à concurrence du plus bas des deux montants suivants : un montant maximal spécifié ou un montant correspondant à 3 % de votre revenu net. Si vos frais médicaux sont couverts par un régime d’assurance privé ou le régime d’assurance médicaments de votre province, vous ne pouvez réclamer que la portion des frais qui n’a pas été remboursée. Les dépenses médicales admissibles sont les suivantes : 

• coût des médicaments d’ordonnance et des appareils médicaux (ordonnance requise pour certains d’entre eux); 
• dépenses engagées pour l’adaptation d’un véhicule destiné à l’usage ou au transport d’une personne handicapée; 
• 50 % du coût d’un climatiseur (jusqu’à concurrence de 1 000 $); 
• certaines dépenses engagées pour des transformations apportées à une habitation ou pour la construction d’une nouvelle habitation; 
• dépenses liées au transport effectué en vue de l’obtention d’un traitement médical (si le traitement médical n’est pas offert localement, il est possible que vous puissiez réclamer le remboursement des frais de transport vers un établissement de soins situé ailleurs).  

Vous pouvez vous prévaloir de la déduction pour frais de préposé aux soins si vous bénéficiez du crédit d’impôt pour personnes handicapées et engagez des dépenses relativement à des soins personnels qui vous permettent de travailler.   

• Les fournitures et appareils médicaux exempts de la TPS/TVH sont les suivants :
• les fauteuils roulants, les déambulateurs et d’autres aides à la mobilité;
• les appareils auditifs;
• les lunettes ou les lentilles cornéennes fournies sur l’ordonnance écrite d’un professionnel de la vue; 
• les dispositifs de sélection et de commande spécialement conçus pour permettre à une personne handicapée de choisir, d’actionner et de commander divers appareils ménagers, industriels ou de bureau; 
• les sièges de toilette, de baignoire ou de douche conçus spécialement pour les personnes handicapées; 
• les lève-personnes conçus spécialement pour déplacer les personnes handicapées; 
• les cannes ou les béquilles; 
• les vêtements conçus spécialement pour une personne handicapée, fournis sur l’ordonnance écrite d’un médecin; 
• les produits pour incontinence; 
• les appareils de conduite auxiliaires; 
• la modification d’un véhicule en vue de l’adapter au transport d’un particulier utilisant un fauteuil roulant. 

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH relativement au coût d’adaptation d’un véhicule destiné à l’usage ou au transport d’une personne handicapée. Pour cela, vous devez remplir le formulaire TPS518 – Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés et le faire parvenir à l’Agence du Revenu du Canada. S’il s’agit d’un véhicule neuf, vous pouvez demander un remboursement directement au fabricant. Le remboursement s’applique seulement à la TPS/TVH payée pour la modification du véhicule et non pour le prix total de celui-ci. 

Les gouvernements provinciaux et les administrations municipales offrent aux personnes handicapées certains types d’allègements fiscaux, tels des rabais sur les taxes sur l’essence de certains véhicules ou des reports de taxes foncières. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits d’impôt provinciaux, veuillez communiquer avec le ministère des Finances de votre province. Pour en savoir plus au sujet des reports de taxes foncières, veuillez communiquer avec le bureau municipal compétent en matière de taxes dans votre localité.